La Concurrence Dans Le Rapport Regulier Da Le Commision

 

Chapter 6: Politique de concurrence

L'acquis en matière de concurrence couvre les politiques en matière d'ententes et de contrôle des aides d'Etat. Il est constitué de régles et de procédures visant à lutter contre les comportements anticoncurrentiels des entreprises (accords restrictifs entre entreprises et abus de position dominante) et à empêcher les pouvoirs publics d'accorder des aides d'Etat qui faussent la concurrence sur le marché interieur. En règle générale, les règles de concurrence sont directement applicables dans l’ensemble de l'Union et les Etats membres doivent pleinement coopérer avec la Commission pour les faire respecter.

Progrès accomplis depuis le dernier rapport régulier

Quelques progrès ont été observés en matière de politique de concurrence depuis le demier rapport régulier.

Seules des avancées législatives limitées ont été emegistrées en matière d'ententes. Le conseil de la concurrence a adopté un communiqué relevant les amendes administratives prévues par la 1oi sur la protection de la concurrence. Il prendra effet le 31 décembre 2004.

Quelques progrès ont été enregistrés dans l'application effective des règles en matière d'ententes. En 2003, l'autorite de concurrence a infligé des amendes dans 13 des 303 affaires qu'elle a clôturées. Le conseil de la concurrence a imposé des conditions à l'autorisation de 9 fusions et acquisitions, sur un total de 69 fusions approuvées en 2003.

En 2004, dans le cadre de la procédure de contrôle juridictionnel, seules 21 affaires sur 196 ont été clôturées par la Cour suprême, laquelle statue en première instance. Un grand nombre d'affaires ont fait l'objet d'appels et sont toujours pendantes.

Pour ce qui est de la capacite administrative, l'autorité de concurrence dispose d'effectifs tout à fait suffısants et s'emploie à former son personnel.

Aucun progrès n'a été accompli en ce qui concerne l'adoption de la législation en matiére d'aides d'Etat ou la mise en place d'une autorité de contrôle des aides d'État.

S'agissant de l'acier, la Turquie a demandé une prorogation de la période pendant laquelle l'industrie sidérurgique peut bénéficier d'aides à la restructuration dans les conditions spécifiques précisées par l'accord de libre-échange CECA-Turquie de 1996. Les autorités turques doivent présenter un programme national de restructuration du secteur sidérurgique acceptable, donnant des informations suffısamment détaillées sur toutes les sociétés concernées par le processus de restructuration et prévoyant des plans d'entreprise individuels.

Evaluatian glabale

De manière générale, la législation en matière d'ententes s'inspire largement des grands principes sur lesquels reposent les règles communautaires dans ce domaine. Pour ce qui est de la législation d'application, la Turquie a introduit une grande partie des règlements d'exemptions par catégorie. L'alignement doit se poursuivre, notamment pour tenir compte de l' évolution des polİtiques communautaires en matière de restrictions verticales et d'accords de coopération horizontale.

L' autorité de concurrence est opérationnelle depuis 1997. Elle est constituée d'un conseil de 11 membres et emploie 316 personnes au total dont 84 universİtaires, chargés des enquêtes de concurrence, de l'analyse des fusions et acquisitions, des exemptions et des attestations négatives. S'y ajoutent six experts dont l'activité principale consiste à aider, par leur analyse, le conseil de la concurrence é prendre ses decisions, quatre juristes essentiellement responsables des affaires portées devant le conseil d'État et quatre experts assistants en recherche. L'autorité de concurrence est indépendante, mais les efforts que le gouvernement a récemment déployés pour uniformiser la structure organisationnelle de toutes les instances de régulation indépendantes en adoptant une législation cadre suscitent quelques inquiétudes quant au risque d'intervention politique dans son fonctionnement.

Les retards accumulés dans le traitement des appels par la Cour suprême administrative sont préoccupants. Les modifications apportées l'an dernier au droit de la concurrence devraient améliorer l'application effective des règles de concurrence. Sur les quelque 60 millions d'euros d'amendes infligées par l'autorité de concurrence, seuls 500 000 euros ont été perçus depuis 1998, ce qui montre combien il est urgent de renforcer la capacité administrative de la Cour suprême administratiye afin d'accélérer la procédure d'appel et d'en améliorer la qualité.

L'autorité de concurrence est le seul organe responsable de l'application effective des règles en matière d'ententes. Néanmoins, toutes les autorités publiques, notamment le Parlement, devraient veiller à ce qu'aucune décision législative ou administrative ne fausse la concurrence. Les entraves juridiques résultant à la fois de la législation primaire et de la législation d'application entraînent de graves distorsions de concurrence. Les observations de l'autorité de concurrence devraient être prises en compte dans la rédaction de tout acte législatif susceptible d'avoir une incidence sur la concurrence.

Il est urgent que les pouvoirs publics préparent des modifications à la législation sectorielle, qui comporte actuellement des dispositions anticoncurrentielles, en y associant pleinement l'autorité de concurrence.

Les aspects liés à la concurrence devraient jouer un rôle important dans le cadre du processus de privatisation, surtout en cas de position dominante. Il faudrait concevoir des modèles de privatisation garantissant un degré élevé de concurrence dans le secteur en question après la privatisation.

Il faudrait assurer une réelle coordination entre l'autorité de concurrence et les autorités de régulation sectorielles telles que l'autorité de régulation des marchés de l'énergie ou encore l' agence de régulation et de surveillance du secteur bancaire.

Aucune avancée n'a été observée en ce qui conceme l'adoption de la législation en matière d'aides d'Etat ou la mise en place d'une autorité de contrôle des aides d'Etat opérant en toute indépendance. L’absence de progrès dans ce domaine essentiel entrave la mise en æuvre d'un régime de contrôle des aides d'Etat, si bien qu'il existe un risque que des aides publiques ne viennent fausser la concurrence sur les marchés. Il s'agit là d'une des raisons principales du retard dans l'adoption de la décision du Conseil d'association sur la mise en æuvre des règles de concurrence. Or, la Turquie s'est engagée, dans le cadre de l'union douanière et de l'accord de libre-échange CECA¬Turquie, à aligner sa législation en matière d'aides d'État sur l'acquis.

Les conditions de concurrence dans le secteur des boissons alcoolisées ne sont toujours pas satisfaisantes. Les problèmes découlent de la législation primaire de 2001 qui contient plusieurs dispositions contraires aux obligations qui incombent à la Turquie dans le cadre de l'union douanière et de l'OMC. Il convient de la modifier de toute urgence de manière à garantir des conditions de concurrence équitables à l’ensemble des acteurs du marché.

D'importants efforts d'alignement s'imposent en ce qui concerne l'aménagement des monopoles d'État et les sociétés bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs.

Conclusion

L'harmonisation des règles en matière d’ententes avec l'acquis semble raisonnablement bien avancée. Toutefois, la loi-cadre sur les aides d'Etat n’a pas encore été adoptée, si bien que l'alignement sur les règles du traité CE en matière de contrôle des aides d'État fait défaut.

D’importants efforts d'alignement s'imposent en ce qui conceme l'aménagement des monopoles d'Etat et les sociétés bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs. Il y a lieu d' assurer l’appIication effective de toutes les règles de concurrence et de renforcer considérablement le rôle de l'autorité de concurrence dans le processus de définition des politiques économiques. La Turquie devrait adopter de toute urgence une législation sur le contrôle des aides d'État conforme aux règles communautaires en la matière et mettre en place une autorité de contrôle des aides d'État opérant en toute indépendance.